Document parlementaire 38K0403

Projet de loi relatif à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi. (Abrogation des lois des 21 août 1925 (doc. 28K0063-0000-1925) et 18 octobre 1908 (doc. 22K0281-1900-1901))

	Fiche complète
	06/07/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	21/09/1962
Date moniteur	05/10/1962
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0403/001-1961-1962 00/000-S0341/001-1961-1962 00/000-S0347/001-1961-1962
Document Chambre	38K0403 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Sous-documents	002 10/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 12/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 19/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Demuyter (Auteur)
Document Sénat	38S0341 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0347 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | RUANDA-URUNDI