Document parlementaire 38K0397

Projet de loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
07/06/1962
Vote Chambre 19/07/1962
Vote Sénat 28/06/1962
Date de la loi 25/07/1962
Date moniteur 16/08/1962 | 17/08/1962
Moniteur n° 192 | 193
Documents principaux 00/000-S0246/001-1961-1962
00/000-S0274/001-1961-1962
00/000-K0397/001-1961-1962
Document Sénat   38S0246
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/06/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1962
Document Sénat
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  38S0274
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
Document Chambre   38K0397
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/07/1962
Sous-documents
002 09/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 03/07/1962   EN DISCUSSION
03/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1962   EN DISCUSSION
28/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES