Document parlementaire 38K0393

Proposition de loi modifiant la loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Assurer en tout temps, pour une même durée de fonctions identiques, aux mandataires retraités d'une même commune, une pension identique)

	Fiche complète
	26/06/1962
Vote Chambre	01/04/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	20/04/1965
Date moniteur	01/06/1965
Moniteur n°	105
Documents principaux	00/000-K0393/001-1961-1962 00/000-S0329/001-1964-1965 00/000-S0342/001-1964-1965
Document Chambre	38K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1962
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	Octave, Lebas (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
Sous-documents	002 17/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) De Cooman (Auteur)   003 18/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Van Winghe (Auteur)   004 25/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Lebas (Auteur) De Cooman (Auteur) Cools (Auteur)   005 31/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Cools (Auteur)
Document Sénat	38S0329 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0342 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Cools, André
Calendrier	29/04/1964   EN DISCUSSION 30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES