Document parlementaire 38K0392

Projet de loi complétant l'article 35 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural. (Parcelles boisées - Protection des riverains - Inconvénients liés à la proximité d'une plantation d'arbres de haute tige)

	Fiche complète
	04/07/1961
Vote Chambre	12/07/1962
Vote Sénat	21/06/1962
Date de la loi	24/07/1962
Date moniteur	09/08/1962
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-S0086/001-0000-1961 00/000-S0235/001-1961-1962 00/000-K0392/001-1961-1962
Document Sénat	38S0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Harold, d'Aspremont Lynden (Auteur) , André, Ledoux (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	21/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0235 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Harold, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Document Chambre	38K0392 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Sous-documents	002 03/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gillès de Pélichy (Auteur)   003 05/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Jacques (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Jacques, Mathieu
Calendrier	03/07/1962   EN DISCUSSION 03/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1962   EN DISCUSSION 21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL