Document parlementaire 38K0390

Proposition de loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives. (Instauration - Mêmes principes que ceux appliqués pour le reste de la population)

	Fiche complète
	20/03/1962
Vote Chambre	07/03/1963
Vote Sénat	21/06/1962
Date de la loi	26/03/1963
Date moniteur	30/03/1963
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-S0179/001-1961-1962 00/000-S0242/001-1961-1962 00/000-K0390/001-1961-1962
Document Sénat	38S0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin	21/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0242 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	38K0390 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/03/1963
Sous-documents	002 28/02/1963 RAPPORT Auteur(s) Hossey (Auteur)   003 06/03/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	27/06/1962   EN DISCUSSION 23/01/1963   EN DISCUSSION 27/02/1963   EN DISCUSSION 27/02/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1963   EN DISCUSSION 07/03/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1962   EN DISCUSSION 21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE