Document parlementaire 38K0389

Projet de loi étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Evénements qui ont suivi l'indépendance du Congo - Ouvrir le droit à la pension aux militaires de la Force publique et aux civils belges)

	Fiche complète
	16/04/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	06/08/1962
Date moniteur	30/08/1962
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-S0217/001-1961-1962 00/000-S0239/001-1961-1962 00/000-S0245/001-1961-1962 00/000-S0255/001-1961-1962 00/000-K0389/001-1961-1962 00/000-S0342/001-1961-1962 00/000-S0357/001-1961-1962
Document Sénat	38S0217 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0239 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/06/1962
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0245 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0255 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/06/1962
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
Document Chambre	38K0389 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Sous-documents	002 25/06/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Michel (Auteur) De Staercke (Auteur) Parisis (Auteur) Scheyven (Auteur) Fimmers (Auteur)   003 10/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 17/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	38S0342 PROJET AMENDE
Date de dépôt	19/07/1962
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0357 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	03/07/1962   EN DISCUSSION 11/07/1962   EN DISCUSSION 11/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1962   EN DISCUSSION 21/06/1962   ADOPTE 25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION