Document parlementaire 38K0384

Proposition de loi modifiant les conditions mises à l'obtention d'une prime à la construction ou à l'acquisition d'une habitation sociale ou d'une habitation y assimilée. (Réduction progressive du montant de la prime dans la mesure où s'accroissent les revenus nets de l'intéressé)

	Fiche complète
	14/06/1962
Documents principaux	00/000-K0384/001-1961-1962
Document Chambre	38K0384 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1962
Date d'envoi	19/06/1962
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , René, De Cooman (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT