Document parlementaire 38K0384

Proposition de loi modifiant les conditions mises à l'obtention d'une prime à la construction ou à l'acquisition d'une habitation sociale ou d'une habitation y assimilée. (Réduction progressive du montant de la prime dans la mesure où s'accroissent les revenus nets de l'intéressé)

Fiche complète
14/06/1962
Documents principaux 00/000-K0384/001-1961-1962
Document Chambre   38K0384
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1962
Date d'envoi 19/06/1962
Auteur(s) Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
, Jean, Lenoir (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Gerard, Eneman (Auteur)
, René, De Cooman (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT