Document parlementaire 38K0383

Projet de loi relatif à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat. (Vente publique - Vente de gré à gré - Intérêts de l'Etat - Echanges)

	Fiche complète
	14/06/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	03/08/1962
Date moniteur	23/08/1962
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0383/001-1961-1962 00/000-S0356/001-1961-1962
Document Chambre	38K0383 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Document Sénat	38S0356 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	11/07/1962   EN DISCUSSION 11/07/1962   ADOPTE
Incident	11/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DOMAINES