Document parlementaire 38K0382

Proposition de loi rendant applicable aux intérimaires permanents de l'enseignement de l'Etat, ainsi qu'aux intérimaires permanents de l'enseignement subventionné, assujettis à la loi du 30 janvier 1954, la législation sur les pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public. (Assimilation des intérimaires permanents aux stagiaires des Administrations de l'Etat)

	Fiche complète
	14/06/1962
Documents principaux	00/000-K0382/001-1961-1962
Document Chambre	38K0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert
Calendrier	05/03/1963   EN DISCUSSION 26/03/1963   EN DISCUSSION 14/05/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | TRAVAIL INTERIMAIRE