Document parlementaire 38K0381

Proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle des dépenses publiques. (Révision de la mission et du fonctionnement de la Cour des Comptes)

Fiche complète
14/06/1962
Documents principaux 00/000-K0381/001-1961-1962
Document Chambre   38K0381
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1962
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Paul, Herbiet (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Sous-documents
002 07/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanden Boeynants (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 15/01/1963   EN DISCUSSION
29/01/1963   EN DISCUSSION
12/02/1963   EN DISCUSSION
13/05/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/02/1963   EN DISCUSSION
13/03/1963   EN DISCUSSION
30/04/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
03/12/1963   EN DISCUSSION
17/12/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES