Document parlementaire 38K0380

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après les faits dommageables, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front. (Rente de captivité pour les prisonniers politiques de 1914-1918)

	Fiche complète
	12/06/1962
Documents principaux	00/000-K0380/001-1961-1962
Document Chambre	38K0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | CHEVRONS DE FRONT