Document parlementaire 38K0375

Projet de loi complétant les articles 64 et 152 de la loi du 15 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Nomination définitive des premiers substituts du procureur du Roi après 9 ans de fonctions)

	Fiche complète
	07/06/1962
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	26/07/1963
Date de la loi	09/08/1963
Date moniteur	28/08/1963
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0375/001-1961-1962 00/000-S0313/001-1962-1963 00/000-S0320/001-1962-1963
Document Chambre	38K0375 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 31/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   003 11/07/1963 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
Document Sénat	38S0313 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/07/1963
Document Sénat Document suivant	38S0320 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Herbiet, Paul
Calendrier	12/06/1963   EN DISCUSSION 26/06/1963   EN DISCUSSION 10/07/1963   EN DISCUSSION 10/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1963   EN DISCUSSION 26/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL