Document parlementaire 38K0372

Proposition de loi complétant l'article 11, 3° de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes. (Fonction publique - Fonctionnaires - Armée - Gendarmerie - Impossibilité d'occuper eux-mêmes l'habitation pour la construction ou l'achat de laquelle ils ont obtenu la prime)

	Fiche complète
	06/06/1962
Documents principaux	00/000-K0372/001-1961-1962
Document Chambre	38K0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT