Document parlementaire 38K0371

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Femme mariée invalide dont le mari est pensionné - Cumul de la pension de vieillesse et de l'allocation d'estropié)

	Fiche complète
	05/06/1962
Documents principaux	00/000-K0371/001-1961-1962
Document Chambre	38K0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE