Document parlementaire 38K0370

Proposition de loi modifiant la législation relative aux dommages de guerre. (Ayants droit inscrits sur la liste des "personnes indignes" dressée par l'auditeur militaire - Incivisme)

Fiche complète
05/06/1962
Documents principaux 00/000-K0370/001-1961-1962
Document Chambre   38K0370
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/06/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1962
Date d'envoi 19/06/1962
Auteur(s) Frans, Van der Elst (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | INCIVISME