Document parlementaire 38K0370

Proposition de loi modifiant la législation relative aux dommages de guerre. (Ayants droit inscrits sur la liste des "personnes indignes" dressée par l'auditeur militaire - Incivisme)

	Fiche complète
	05/06/1962
Documents principaux	00/000-K0370/001-1961-1962
Document Chambre	38K0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1962
Date d'envoi	19/06/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | INCIVISME