Document parlementaire 38K0369

Projet de loi modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (Salaire garanti des ouvriers en cas de maladie ou d'accident - Uniformisation du statut juridique des travailleurs - Uniformisation du droit du contrat de louage de travail - Bateliers)

Fiche complète
01/06/1962
Vote Chambre 12/07/1962
Vote Sénat 05/12/1962
Date de la loi 10/12/1962
Date moniteur 15/12/1962
Moniteur n° 279
Documents principaux 00/000-K0369/001-1961-1962
00/000-S0327/001-1961-1962
00/000-S0426/001-1961-1962
00/000-S0024/001-1962-1963
Document Chambre   38K0369
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/06/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/06/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/07/1962
Sous-documents
002 07/06/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Van Doorne (Auteur)
Schyns (Auteur)
Verhenne (Auteur)
Les amendements de M. Van Doorne (art. 2, 14, 16 et 19) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 12/06/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Behogne (Auteur)
Namèche (Auteur)
De Keuleneir (Auteur)
Kelchtermans (Auteur)
 
004 20/06/1962 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
005 22/06/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Posson (Auteur)
Claeys (Auteur)
 
006 26/06/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanden Boeynants (Auteur)
Meyers (Auteur)
Cudell (Auteur)
Parisis (Auteur)
Lavens (Auteur)
 
007 03/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Parisis (Auteur)
Lavens (Auteur)
 
008 10/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0327
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/12/1962
Document Sénat
Document suivant 		  38S0426
RAPPORT
Date de dépôt 24/10/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0024
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/11/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Verhenne, Leopold
Calendrier 05/06/1962   EN DISCUSSION
12/06/1962   EN DISCUSSION
13/06/1962   EN DISCUSSION
13/06/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1962   EN DISCUSSION
03/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/11/1962   EN DISCUSSION
05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAITEMENTS | TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE