Document parlementaire 38K0368

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, et du Protocole de signature, signés à Luxembourg le 29 novembre 1961.

	Fiche complète
	29/05/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	28/02/1963
Date de la loi	02/04/1963
Date moniteur	18/12/1963
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-K0368/001-1961-1962 00/000-S0111/001-1962-1963
Document Chambre	38K0368 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0111 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	28/02/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident	20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1963   EN DISCUSSION 28/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES