Document parlementaire 38K0367

Projet de loi portant approbation du Traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, et du Protocole, signés à Bruxelles le 24 novembre 1961.

	Fiche complète
	29/05/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	04/04/1963
Documents principaux	00/000-K0367/001-1961-1962 00/000-S0161/001-1962-1963
Document Chambre	38K0367 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0161 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	04/04/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident	20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1963   EN DISCUSSION 04/04/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE