Document parlementaire 38K0365

Projet de loi relatif au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique. (Accession à l'indépendance du territoire du Ruanda-Urundi - Régler la situation juridique future des sociétés commerciales qui se sont constituées sous le régime de la législation belge coloniale)

	Fiche complète
	03/05/1962
Vote Chambre	07/06/1962
Vote Sénat	24/05/1962
Date de la loi	14/06/1962
Date moniteur	15/06/1962
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S0218/001-1961-1962 00/000-S0220/001-1961-1962 00/000-K0365/001-1961-1962
Document Sénat	38S0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Date de fin	24/05/1962
Document Sénat Document suivant	38S0220 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	38K0365 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/05/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/06/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/06/1962
Sous-documents	002 02/06/1962 RAPPORT Auteur(s) Terwagne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Terwagne, Freddy,Jules,Armand
Calendrier	23/05/1962   EN DISCUSSION 23/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1962   EN DISCUSSION 07/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1962   EN DISCUSSION 24/05/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE