Document parlementaire 38K0362

Proposition de loi relative à la réaffectation des agents du Ministère des Affaires africaines. (Suppression du Département - Statut administratif du personnel)

Fiche complète
22/05/1962
Documents principaux 00/000-K0362/001-1961-1962
Document Chambre   38K0362
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1962
Date d'envoi 26/06/1962
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, Paul, Kronacker (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES