Document parlementaire 38K0361

Projet de loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934. (Ratification des arrêtés royaux des 21 avril 1961, 2 juin 1961 et 7 juillet 1961 - Droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires - Modification des arrêtés royaux des 27 décembre 1960 et 30 janvier 1961)

	Fiche complète
	18/05/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	05/12/1962
Date de la loi	10/12/1962
Date moniteur	05/01/1963
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0361/001-1961-1962 00/000-S0011/001-1962-1963
Document Chambre	38K0361 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/05/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Document Sénat	38S0011 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Goossens (Auteur)
Date de fin	05/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier	17/07/1962   EN DISCUSSION 17/07/1962   ADOPTE
Incident	17/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/11/1962   EN DISCUSSION 05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR