Document parlementaire 38K0356

Projet de loi fixant le texte français de l'article 8, 3e alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives. (Mise en concordance du texte français avec le texte néerlandais)

	Fiche complète
	08/05/1962
Vote Chambre	10/05/1962
Vote Sénat	24/05/1962
Date de la loi	28/05/1962
Date moniteur	30/05/1962
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0356/001-1961-1962
Document Chambre	38K0356 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	09/05/1962   EN DISCUSSION 09/05/1962   ADOPTE
Incident	09/05/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1962   EN DISCUSSION 10/05/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1962   EN DISCUSSION 24/05/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES