Document parlementaire 38K0355

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes des événements du Congo. (Pension de réparation - Indemnité pour dommage matériel)

	Fiche complète
	08/05/1962
Documents principaux	00/000-K0355/001-1961-1962
Document Chambre	38K0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1962
Date d'envoi	22/05/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO