Document parlementaire 38K0355

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes des événements du Congo. (Pension de réparation - Indemnité pour dommage matériel)

Fiche complète
08/05/1962
Documents principaux 00/000-K0355/001-1961-1962
Document Chambre   38K0355
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/05/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1962
Date d'envoi 22/05/1962
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Jacques, Van Offelen (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | CONGO