Document parlementaire 38K0353

Proposition de loi relative aux pensionnés sollicitant la pension après l'âge de la retraite. (Pension de retraite - Pension de survie - Augmentation de 5% par année d'âge au-delà de l'âge normal de la pension)

	Fiche complète
	08/05/1962
Documents principaux	00/000-K0353/001-1961-1962
Document Chambre	38K0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS