Document parlementaire 38K0351

Projet de loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain. (Protection du consommateur - Standardiser les poids de toutes les sortes de pains)

	Fiche complète
	18/04/1962
Vote Chambre	12/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	16/08/1962
Date moniteur	23/08/1962
Moniteur n°	197
Moniteur erratum	28/08/1962 200
Documents principaux	00/000-K0351/001-1961-1962 00/000-S0323/001-1961-1962 00/000-S0344/001-1961-1962
Document Chambre	38K0351 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Sous-documents	002 04/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Vandamme (Auteur)   003 10/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0323 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0344 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Vandamme, Fernand
Calendrier	16/05/1962   EN DISCUSSION 04/07/1962   EN DISCUSSION 04/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR