Document parlementaire 38K0349

Projet de loi relatif à la responsabilité civile du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire. (Accident nucléaire - Victimes indemnisées par les garanties financières du Centre ou par l'Etat)

Fiche complète
09/02/1962
Vote Chambre 19/07/1962
Vote Sénat 12/04/1962
Date de la loi 27/07/1962
Date moniteur 07/08/1962
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-S0118/001-1961-1962
00/000-S0208/001-1961-1962
00/000-S0215/001-1961-1962
00/000-K0349/001-1961-1962
Document Sénat   38S0118
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/02/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/04/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0208
RAPPORT
Date de dépôt 05/04/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Duvieusart (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0215
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/04/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Chambre   38K0349
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/04/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/05/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/07/1962
Sous-documents
002 23/05/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandamme (Auteur)
 
003 09/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
004 12/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandamme (Auteur)
Tanghe (Auteur)
Vanderpoorten (Auteur)
Berghmans (Auteur)
De Gryse (Auteur)
Peeters (Auteur)
 
005 18/07/1962 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Vandamme (Auteur)
 
006 18/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 12/06/1962   EN DISCUSSION
19/06/1962   EN DISCUSSION
19/06/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/04/1962   EN DISCUSSION
12/04/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | ENERGIE NUCLEAIRE