Document parlementaire 38K0348

Projet de loi portant approbation de quatre Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux, également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours de l'année 1961. (Ratification des arrêtés royaux des 10 avril 1961, 6 juin 1961 (2) et 22 novembre 1961 - Adaptations de la réglementation du Benelux aux mesures de la Communauté économique européenne (CEE))

	Fiche complète
	12/04/1962
Vote Chambre	26/06/1962
Vote Sénat	24/01/1963
Date de la loi	06/02/1963
Date moniteur	02/03/1963
Moniteur n°	45
Documents principaux	00/000-K0348/001-1961-1962 00/000-S0062/001-1962-1963
Document Chambre	38K0348 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1962
Document Sénat	38S0062 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	19/06/1962   EN DISCUSSION 19/06/1962   ADOPTE
Incident	19/06/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1962   EN DISCUSSION 26/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES