Document parlementaire 38K0347

Proposition de loi fixant le nombre des députés et des sénateurs d'après les chiffres de la population. (Inégalité inconstitutionnelle entre les citoyens - Rapports flamands-wallons)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0347/001-1961-1962
Document Chambre	38K0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1962
Date d'envoi	16/05/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES