Document parlementaire 38K0346

Proposition de loi supprimant l'article 25 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique. (Personnel d'Afrique - Pension des veuves lorsque le mari a été affilié à la Caisse d'Assurance du Congo belge et du Ruanda-Urundi durant une carrière d'Afrique)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0346/001-1961-1962
Document Chambre	38K0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1962
Date d'envoi	08/05/1962
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE