Document parlementaire 38K0345

Proposition de loi réglant l'organisation, par les communes, de la protection contre les sinistres. (Service d'incendie - Les communes sont tenues, soit de créer un corps de sapeurs-pompiers, soit de conclure une convention leur permettant d'avoir recours au corps de sapeurs-pompiers d'une autre commune)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0345/001-1961-1962
Document Chambre	38K0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1962
Date d'envoi	03/07/1962
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Liban, Martens (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	22/10/1963   EN DISCUSSION 14/11/1963   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | SINISTRES