Document parlementaire 38K0343

Proposition de loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947, assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics, coordonnées par l'arrêté du Régent du 19 juin 1947. (Agents de l'Etat - Bonifications d'ancienneté pour les invalides de guerre encore aux études à la date du 8 mai 1947)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0343/001-1961-1962
Document Chambre	38K0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE