Document parlementaire 38K0342

Proposition de loi relative à l'élection de mineurs étrangers en qualité de membres des conseils d'entreprise. (Les travailleurs étrangers ou apatrides, occupés dans les mines et détenteurs d'un permis de travail sont éligibles)

Fiche complète
11/04/1962
Vote Chambre 07/06/1962
Vote Sénat 20/03/1963
Documents principaux 00/000-K0342/001-1961-1962
00/000-S0252/001-1961-1962
00/000-S0114/001-1962-1963
Document Chambre   38K0342
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/04/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1962
Date d'envoi 16/05/1962
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Walthère, Thys (Auteur)
Date de fin 07/06/1962
Sous-documents
002 28/05/1962 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
Document Sénat   38S0252
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/03/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0114
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) August, De Block (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur Verhenne, Leopold
Calendrier 23/05/1962   EN DISCUSSION
23/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/06/1962   EN DISCUSSION
07/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1963   EN DISCUSSION
20/03/1963   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE