Document parlementaire 38K0341

Proposition de loi accordant une liberté de travail complète aux pensionnés. (Suppression de l'interdiction de cumul entre une pension de retraite et une activité lucrative - Elargissement aux travailleurs du secteur privé)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0341/001-1961-1962
Document Chambre	38K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1962
Date d'envoi	03/07/1962
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Delhache, Léon
Calendrier	15/12/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS