Document parlementaire 38K0332

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 avril 1958.

	Fiche complète
	29/04/1960
Vote Chambre	12/04/1962
Vote Sénat	05/12/1962
Documents principaux	00/000-K0511/001-1959-1960 00/000-K0332/001-1961-1962 00/000-S0423/001-1961-1962
Document Chambre	37K0511 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0332 FARDE
Date de dépôt	03/04/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/04/1962
Sous-documents	002 03/04/1962 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	38S0423 RAPPORT
Date de dépôt	30/10/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	05/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	26/10/1960   EN DISCUSSION 08/12/1960   EN DISCUSSION 18/10/1961   EN DISCUSSION 27/03/1962   EN DISCUSSION 27/03/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/04/1962   EN DISCUSSION 12/04/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/11/1962   EN DISCUSSION 05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE