Document parlementaire 38K0324

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

	Fiche complète
	22/03/1962
Documents principaux	00/000-K0324/001-1961-1962
Document Chambre	38K0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1962
Date d'envoi	11/04/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION