Document parlementaire 38K0323

Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux. (Discrimination entre les agents à prestations complètes et ceux à prestations incomplètes)

	Fiche complète
	22/03/1962
Vote Chambre	09/04/1963
Vote Sénat	22/05/1963
Date de la loi	05/06/1963
Date moniteur	20/06/1963
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-K0323/001-1961-1962 00/000-S0178/001-1962-1963 00/000-S0202/001-1962-1963
Document Chambre	38K0323 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1962
Date d'envoi	27/11/1962
Auteur(s)	Freddy, Terwagne (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur)
Date de fin	09/04/1963
Sous-documents	002 20/12/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur)   003 13/03/1963 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
Document Sénat	38S0178 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/05/1963
Document Sénat Document suivant	38S0202 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Camby (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	14/11/1962   EN DISCUSSION 23/01/1963   EN DISCUSSION 23/01/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/04/1963   EN DISCUSSION 09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1963   EN DISCUSSION 22/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL