Document parlementaire 38K0322

Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des langues dans les entreprises. (Législation linguistique - Nécessité de la « flamandisation des entreprises » - Usage obligatoire de la langue de la partie du pays où est établie l'entreprise)

	Fiche complète
	22/03/1962
Documents principaux	00/000-K0322/001-1961-1962
Document Chambre	38K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1962
Date d'envoi	11/04/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | LANGUES