Document parlementaire 38K0321

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957, relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961. (Certificats d'un fonds de placement - Plus-values jamais réalisées - Bénéfice imposable)

	Fiche complète
	17/01/1962
Vote Chambre	13/06/1963
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	19/06/1963
Date moniteur	05/07/1963
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-S0076/001-1961-1962 00/000-S0169/001-1961-1962 00/000-K0321/001-1961-1962
Document Sénat	38S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Albert-Édouard, Janssen (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0169 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre	38K0321 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/03/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/03/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/06/1963
Sous-documents	002 22/05/1963 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	14/05/1963   EN DISCUSSION 14/05/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1963   EN DISCUSSION 13/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS