Document parlementaire 38K0319

Proposition de loi abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle. (Avocats de la défense - Avertissement humiliant - Disposition anachronique, déplacée et inutile)

	Fiche complète
	21/03/1962
Vote Chambre	29/11/1962
Vote Sénat	19/12/1962
Date de la loi	21/12/1962
Date moniteur	16/01/1963
Moniteur n°	12
Documents principaux	00/000-K0319/001-1961-1962 00/000-S0034/001-1962-1963 00/000-S0053/001-1962-1963
Document Chambre	38K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1962
Date d'envoi	16/05/1962
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de fin	29/11/1962
Document Sénat	38S0034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1962
Document Sénat Document suivant	38S0053 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/11/1962   EN DISCUSSION 14/11/1962   ADOPTE
Incident	14/11/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/11/1962   EN DISCUSSION 29/11/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE