Document parlementaire 38K0317

Projet de loi établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil. (Correction de deux erreurs et réparation de deux oublis dans le texte néerlandais du Code civil adopté par les Chambres législatives et sanctionné le 30 décembre 1961 par le Roi (Doc. 37K0507) - Publication de la loi avec les corrections)

Fiche complète
20/03/1962
Vote Chambre 11/04/1962
Vote Sénat 12/04/1962
Date de la loi 30/04/1962
Date moniteur 18/05/1962
Moniteur n° 119
Documents principaux 00/000-K0317/001-1961-1962
00/000-S0213/001-1961-1962
Document Chambre   38K0317
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/03/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/03/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/04/1962
Sous-documents
002 28/03/1962 RAPPORT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
003 04/04/1962 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Document Sénat   38S0213
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/04/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/04/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier 21/03/1962   EN DISCUSSION
28/03/1962   EN DISCUSSION
28/03/1962   ADOPTE
04/04/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1962   RENVOYE EN COMMISSION
11/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/04/1962   EN DISCUSSION
12/04/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL