Document parlementaire 38K0316

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets. (Extension de la compétence territoriale à tout le territoire du Royaume - Coordination de toutes les polices - Institution d'un Collège permanent)

Fiche complète
15/03/1962
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 25/03/1964
Date de la loi 06/07/1964
Date moniteur 24/07/1964
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K0316/001-1961-1962
00/000-S0126/001-1962-1963
00/000-S0168/001-1963-1964
00/000-S0198/001-1963-1964
Document Chambre   38K0316
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/03/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1962
Date d'envoi 16/05/1962
Auteur(s) Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Sous-documents
002 20/02/1963 RAPPORT
Auteur(s) Gruselin (Auteur)
 
003 26/03/1964 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0126
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/02/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0168
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1964
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0198
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Gruselin, Toussaint
Calendrier 23/01/1963   EN DISCUSSION
30/01/1963   EN DISCUSSION
30/01/1963   ADOPTE
17/06/1964   EN DISCUSSION
17/06/1964   ADOPTE
Incident 17/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/02/1963   EN DISCUSSION
28/02/1963   ADOPTE
23/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | COMPETENCE TERRITORIALE