Document parlementaire 38K0314

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Justice fiscale - Hausse du coût de la vie - Indice général des prix de détail du Royaume - Majoration des tranches des revenus imposables ou immunisés)

	Fiche complète
	14/03/1962
Documents principaux	00/000-K0314/001-1961-1962
Document Chambre	38K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1962
Date d'envoi	20/03/1962
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS