Document parlementaire 38K0313

Proposition de loi relative à l'engagement de ne pas aliéner ni hypothéquer. (Crédit - Publicité : information des tiers - Sanction efficace - Biens frappés d'indisponibilité - Petites et moyennes entreprises (PME))

	Fiche complète
	13/03/1962
Documents principaux	00/000-K0313/001-1961-1962
Document Chambre	38K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1963
Date d'envoi	05/02/1963
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES