Document parlementaire 38K0312

Proposition de loi portant modification de la loi du 30 avril 1951, modifiée par la loi du 29 juin 1955, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans - Réglementation de la résiliation - Indemnités d'éviction)

	Fiche complète
	13/03/1962
Documents principaux	00/000-K0312/001-1961-1962
Document Chambre	38K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1963
Date d'envoi	29/01/1963
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	24/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX