Document parlementaire 38K0310

Projet de loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. (Limitation de la durée de stationnement - Perception d'une redevance de parking - Compteur de parking (parcmètre))

Fiche complète
15/06/1961
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 11/02/1965
Date de la loi 22/02/1965
Date moniteur 23/03/1965
Moniteur n° 57
Documents principaux 00/000-S0060/001-0000-1961
00/000-S0138/001-1961-1962
00/000-K0310/001-1961-1962
00/000-S0323/001-1963-1964
00/000-S0090/001-1964-1965
Document Sénat   38S0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 07/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0138
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre   38K0310
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/03/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Sous-documents
002 10/05/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Denis (Auteur)
Lefère (Auteur)
Bohy (Auteur)
 
003 17/06/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 18/06/1964 RAPPORT
Auteur(s) Delhache (Auteur)
 
Document Sénat   38S0323
PROJET AMENDE
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/02/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0090
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/04/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   ADOPTE
Incident 04/04/1962   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR ET DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Delhache, Léon
Calendrier 09/06/1964   EN DISCUSSION
09/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/04/1962   AJOURNE
10/05/1962   RENVOYE EN COMMISSION
23/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/03/1962   EN DISCUSSION
07/03/1962   ADOPTE
04/02/1965   EN DISCUSSION
11/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE