Document parlementaire 38K0309

Projet de loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter. (« Propreté de la rue » - Publicité cinématographique - Vente ou distribution d'images, de figures ou d'objets à des mineurs - Sanctions - Protection de la jeunesse)

Fiche complète
20/12/1961
Vote Chambre 12/07/1962
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 28/07/1962
Date moniteur 05/09/1962
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-S0069/001-1961-1962
00/000-S0132/001-1961-1962
00/000-K0309/001-1961-1962
00/000-S0326/001-1961-1962
00/000-S0328/001-1961-1962
Document Sénat   38S0069
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Moreau de Melen (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 07/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0132
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre   38K0309
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/03/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/07/1962
Sous-documents
002 27/06/1962 RAPPORT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
 
Document Sénat   38S0326
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0328
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier 16/05/1962   EN DISCUSSION
06/06/1962   EN DISCUSSION
20/06/1962   EN DISCUSSION
27/06/1962   EN DISCUSSION
27/06/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/03/1962   EN DISCUSSION
07/03/1962   ADOPTE
25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ENFANCE