Document parlementaire 38K0308

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie, modifiée par la loi du 2 août 1955. (Adaptation automatique des pensions lors de toute modification des barèmes des fonctionnaires des services publics - SNCB - RTT)

	Fiche complète
	08/03/1962
Documents principaux	00/000-K0308/001-1961-1962
Document Chambre	38K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1962
Date d'envoi	13/03/1962
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION