Document parlementaire 38K0307

Projet de loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour-cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936. (Cotisation patronale - Actions en remboursement - Caisse nationale des vacances annuelles)

Fiche complète
07/03/1962
Vote Chambre 29/03/1962
Vote Sénat 24/05/1962
Date de la loi 01/06/1962
Date moniteur 15/06/1962
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K0307/001-1961-1962
00/000-S0216/001-1961-1962
Document Chambre   38K0307
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/03/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/03/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1962
Sous-documents
002 22/03/1962 RAPPORT
Auteur(s) Fontaine-Borguet (Auteur)
 
Document Sénat   38S0216
RAPPORT
Date de dépôt 13/04/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
Date de fin 24/05/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Fontaine-Borguet, Alexandrine (ALEX)
Calendrier 21/03/1962   EN DISCUSSION
21/03/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1962   EN DISCUSSION
29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/05/1962   EN DISCUSSION
24/05/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES