Document parlementaire 38K0300

Proposition de loi complétant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Calcul de la pension des agents qui terminent leur carrière dans une administration de l'Etat - Tenir compte des services rendus aux provinces, communes et commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	27/02/1962
Documents principaux	00/000-K0300/001-1961-1962
Document Chambre	38K0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1962
Date d'envoi	06/03/1962
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES