Document parlementaire 38K0300

Proposition de loi complétant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Calcul de la pension des agents qui terminent leur carrière dans une administration de l'Etat - Tenir compte des services rendus aux provinces, communes et commissions d'assistance publique)

Fiche complète
27/02/1962
Documents principaux 00/000-K0300/001-1961-1962
Document Chambre   38K0300
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1962
Date d'envoi 06/03/1962
Auteur(s) Georges, Mundeleer (Auteur)
, Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES