Document parlementaire 38K0299

Proposition de loi modifiant les lois des 26 février 1947 et 10 mai 1954 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. (Faire compter double pour la pension, le temps passé dans les camps de concentration)

	Fiche complète
	27/02/1962
Documents principaux	00/000-K0299/001-1961-1962
Document Chambre	38K0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1962
Date d'envoi	13/03/1962
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE